Toutes nos actions

Présentation des 10 vœux du Collectif des associations unies pour sortir de la crise

Vœu n°1 – 0 enfant à la rue d’ici janvier 2020 : cet objectif, qui devra être rapidement élargi à tous les publics, est atteignable si l’Etat mobilise immédiatement tous les sites disponibles propriétés de l’Etat, des collectivités locales ou d’entreprises pour ouvrir des centres d’accueil adaptés aux personnes et familles à la rue sur l’ensemble du territoire national. Les préfets doivent pouvoir utiliser leur pouvoir de réquisition des locaux vacants si nécessaire. Face à la saturation du 115 et à la multiplication des situations d’errance, nous demandons, dans l’attente d’être en capacité d’apporter une réponse durable de logements à chaque personne concernée, la création en 2020 de 10 000 places d’hébergement pérenne avec un accompagnement social et un fonctionnement en accueil inconditionnel et continu. Les conseils départementaux doivent également être mobilisés pour prendre en charge, conjointement avec l’Etat, les familles avec enfants de moins de 3 ans relevant de leur compétence. Assurer une scolarisation effective et stable de tous les enfants à la rue, en bidonville, en squat et à l’hôtel.

Vœu n°2 – Mettre fin au tri des personnes et familles sans domicile dans l’accès ou le maintien dans l’hébergement par la publication d’une circulaire signée par le Premier ministre aux préfets, garantissant le principe d’accueil inconditionnel et continu dans l’hébergement de toute personne sans domicile fixe, sans discrimination entre les publics. Cette circulaire doit inclure des mesures visant à lutter contre le non recours à l’hébergement et aux droits sociaux et à accélérer l’accès à un titre de séjour pour les personnes et familles hébergées, notamment à l’hôtel.

Vœu n°3 – Résorber les bidonvilles, squats et campements indignes en accélérant la mise en œuvre du plan de résorption décidé par l’Etat en y associant les collectivités territoriales concernées, et en substituant les expulsions à des opérations de relogement digne concertées avec les familles. Permettre à chaque demandeur d’asile d’être hébergé et accompagné dans le dispositif national d’accueil (DNA) et aux personnes bénéficiant d’une protection internationale de se maintenir dans le DNA en attendant qu’une proposition adaptée de logement leur soit faite. Cet objectif est atteignable en créant 30 000 places d’hébergement en CADA sur 3 ans dont 10 000 places dès 2020.

Vœu n°4 – Mettre en œuvre le droit à la domiciliation des personnes sans domicile sur l’ensemble du territoire, étape nécessaire à l’ouverture des droits sociaux pour les plus exclus en inscrivant dans la loi un socle de prestation minimum (aide à la lecture et écriture du courrier, entretien avec un travailleur social, etc.) et en finançant cette mission dans les CCAS et organismes agréés (création d’une ligne budgétaire dédiée).

Vœu n°5 – Garantir un droit effectif à l’accompagnement dans le logement comme gage de réussite du Logement d’abord, en augmentant significativement le financement des dispositifs d’accompagnement et de logement d’insertion (CHRS notamment hors les murs, intermédiation locative, pension de famille, résidence accueil (sachant que l’accompagnement est clef pour les personnes en souffrance psychiques)) de façon à proposer un accompagnement adapté à chaque situation pour les personnes en sortie de rue ou de structure d’hébergement et en recréant une ligne budgétaire dédiée à l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) dans le budget de l’Etat.

Vœu n°6 – Au 31 mars 2020, date qui marquera la fin de la trêve des expulsions locatives, de bidonvilles ou de squats, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne devra être prononcée par les Préfets sans solution alternative digne. Cela devra être fait en dédommageant les propriétaires, ce qui impose que le fonds d’indemnisation des propriétaires à disposition des Préfets, qui a fortement diminué au fil des années, soit sensiblement réévalué.

Vœu n°7 – Renoncer à toutes les mesures d’économies réalisées depuis 2017 sur les Aides Personnelles au Logement (baisse de 5 euros de l’APL, gel en 2017 et sous indexation à 0,3% en 2018 et 2019, suppression de l’APL accession à la propriété) et augmenter sensiblement le montant du forfait charges. Concernant le changement de mode de prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il faudra que les jeunes à faibles ressources, qui vont être fortement pénalisés par la réforme, fassent l’objet d’un système dérogatoire.

Vœu n°8 –Augmenter le nombre de logements dignes et durables à proposer aux ménages mal-logés ou non logés. Augmenter rapidement et de façon conséquente les aides de l’Etat dédiées à la construction de logements sociaux et revenir à une TVA à 5,5% pour la construction de logements sociaux en « Plus » (au même titre que ceux financés en « Plai »). Ces prérequis sont indispensables pour atteindre l’objectif minimum de 60 000 logements très sociaux (Plai) par an et pour être en capacité d’augmenter significativement l’offre globale de logements sociaux.

Vœu n°9 – Attribuer rapidement davantage de logements sociaux aux personnes les plus pauvres et modestes. Il est pour cela nécessaire d’atteindre au plus vite les objectifs légaux de 25% d’attributions aux ménages prioritaires et au premier quart des ménages les plus pauvres hors-Qpv (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville), sous peine de sanctions. Il convient également de reloger en urgence toutes les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) qui sont en attente d’une proposition de logement.

Vœu n°10 – Mettre en place un grand plan national de lutte contre l’habitat indigne qui repose sur des opérations à périmètre départemental sur l’ensemble du territoire et l’intensification d’opérations urbaines et foncières sur les îlots ou immeubles touchés par l’habitat indigne dans les centres urbains. Pour ce faire, il importe de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs contractualisés avec les collectivités locales, de façon à viser la rénovation de 60 000 logements par an, et donc de résorber l’habitat indigne en 10 ans. Mais aussi de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs quantitatifs et garantir l’accompagnement des occupants les plus en difficultés (propriétaires ou locataires).

Le Collectif des Associations Unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat. Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.

Chaque année, pour les personnes mal-logées et sans-abri, l’arrivée du printemps est synonyme d’expulsions locatives de locataires en situation de fragilité et de remises à la rue de personnes qui ont été hébergées temporairement durant l’hiver. Autant de drames qui résultent de politiques publiques insuffisamment protectrices, et inadaptées aux besoins des personnes les plus démunies dans notre pays. Au-delà de cette répétition sinistre de drames humains année après année, les associations craignent de voir survenir pour ce printemps une réelle crise humanitaire.

Mercredi 19 décembre 2018 – 11 heures, à la Cité de Refuge – Centre Espoir, Paris

Depuis le printemps dernier, les associations dénoncent les difficultés croissantes des personnes pour accéder au logement et à l’hébergement d’urgence. Elles ont sonné l’alarme auprès du Premier Ministre à ce sujet au début de l’été 2018 et l’ont rencontré le 28 novembre 2018.

Malgré les engagements du gouvernement et la mise en place du plan hiver, l’urgence s’aggrave d’année en année pour les personnes sans-abri et mal-logées faute de solution pérenne. Dans le contexte des mobilisations sociales qui interpellent directement le gouvernement sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie, les intervenants apporteront leur analyse et leurs propositions, au regard de la stratégie du Logement d’Abord lancée en septembre 2017, de la stratégie pauvreté annoncée en septembre 2018, de la loi ELAN promulguée en octobre 2018, du projet de loi de finances 2019 en cours de discussion et du plan hiver.

Cliquez sur le lien suivant pour la version pdf du communiqué des associations : Communiqué de presse CAU 26.11 

« Je ne veux plus (…) avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. »

Emmanuel Macron, Président de la République Française,

27 juillet 2017, promesse réitérée le 31 décembre 2017

-> le sujet vidéo réalisé par Konbini News à l’occasion de la prise de parole du CAU : sur Facebook et sur Youtube

-> la brochure chiffrée de notre conférence de presse du 20 juillet ici : CAU chiffres visuels

Seul un tiers des personnes appelant le 115 obtiennent une solution d’hébergement[1] >> 1 demande sur 2 concerne des familles !

Malgré 5 000 places d’hébergement pérennisées à la fin de l’hiver, le printemps a été marqué par la recrudescence des remises à la rue de personnes accueillies en hébergement d’urgence, à la suite de la fin des plans hiver mais aussi d’un phénomène accru, selon les territoires, de priorisation des personnes en difficulté selon des critères sélectifs (typologie du ménage, âge des enfants, maladie), voire même d’arrêt des admissions au titre de l’hébergement d’urgence. La situation s’aggrave et le 115 reste saturé. Les associations craignent ainsi une aggravation importante du sans-abrisme dans notre pays au cours de cet été.

« À Marseille, à Nice et dans les Hauts-de-Seine, cette situation est particulièrement préoccupante. Dans le Rhône, ces critères de priorisation sont également en œuvre. À Paris, ce sont environ 130 familles qui sollicitent chaque jour le 115 sans obtenir de solution faute de places disponibles en hébergement ou dans le logement. Dans le Val de Marne, certaines associations n’observent plus aucune admission par le 115 depuis plusieurs semaines. À Toulouse, seuls 10% des appels au 115 qui aboutissent à une communication téléphonique obtiennent une solution d’hébergement d’urgence. »

57 millions d’euros en moins pour l’hébergement d’insertion sur 4 ans !

La priorité donnée cet hiver à la mise à l’abri temporaire des personnes sans abri, au détriment de l’hébergement d’insertion qui voit ses crédits diminuer de 57 millions d’euros sur 4 ans (dont 20 millions dès 2018), risque fort de conduire à une augmentation du nombre de personnes à la rue, là où la stratégie du « Logement d’Abord » devrait permettre d’investir dans le logement et des réponses plus dignes et durables. 

 Des économies budgétaires sans précédent sur le logement social !

Le « Plan quinquennal pour le Logement d’Abord » visant la production de 10 000 places en pension de famille et de 40 000 places en intermédiation locative ainsi qu’un plan de prévention des expulsions locatives va dans le bon sens. Mais les économies budgétaires sans précédent faites sur le logement social pour les trois ans à venir auront nécessairement un impact très négatif sur la production neuve, la rénovation des logements, les services rendus aux locataires les plus en difficulté. Une contradiction dans ce plan à laquelle les associations n’auront pas la capacité de répondre face aux besoins sociaux des personnes sans-domicile.

Baisse puis gel des APL et une loi ELAN en contradiction avec la loi SRU !

De même, la baisse de 5 euros par mois des APL et leur gel en 2018 viennent fragiliser encore davantage les ménages pauvres et modestes qui rencontrent d’importantes difficultés pour accéder ou se maintenir dans leur logement. Enfin, de nombreuses mesures discutées dans le projet de loi ELAN sont en contradiction avec la stratégie du « logement d’abord ». C’est le cas en particulier des évolutions de la loi SRU (loi faisant obligation de construction de 25% de logements sociaux), de la remise en cause de l’encadrement des loyers ou encore des mesures d’encouragement de la vente du parc HLM qui visent pour partie à compenser les réductions budgétaires de l’Etat en matière de productions de logements sociaux.

Des propositions concrètes pour répondre à l’urgence !

Alors que l’annonce de la stratégie pauvreté du gouvernement vient d’être reportée à septembre, le Collectif des Associations Unies présente des propositions clés, indispensables à la réalisation des promesses du Président de la République :

1. Revaloriser l’APL et appliquer la Garantie Universelle des Loyers. Instaurer un moratoire sur les expulsions locatives sans relogement avec dédommagement des propriétaires et appliquer l’encadrement des loyers prévu par la loi Alur.
2. Apporter une solution digne et immédiate en hébergement à toutes personnes en situation de détresse. Rompre avec la gestion saisonnière de l’hébergement et appliquer le principe de non abondon sur l’ensemble du territoire ; cette politique ne peut se faire sans le respect des principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil.
   
3. Revenir sur les mesures d’économies pour garantir la construction de logements sociaux dès le nouveau projet de loi de finances et se donner les capacités de construire 60 000 logements très sociaux.

[1] Chiffres baromètre 115 – septembre 2017;